Dans le cadre de la procédure relative à l’éloignement d’un étranger, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Une décision d’obligation de quitter le territoire national a été prise par la préfecture compétente, suivie d’une mesure de rétention.

Décisions Administratives

Le 8 septembre 2024, la préfecture a notifié à l’intéressé une obligation de quitter le territoire national, ainsi qu’une décision de placement en rétention. Ces décisions ont été prises dans un contexte où l’autorité administrative a tenté de régulariser la situation de l’individu concerné en sollicitant un laissez-passer consulaire auprès du consulat d’Algérie.

Appel et Audition

Le 22 novembre 2024, l’individu retenu a interjeté appel de l’ordonnance de rétention. Lors de l’audience, il a été entendu par visio-conférence, et son avocat a également été présent. Cependant, le représentant de la préfecture n’a pas comparu, ce qui a soulevé des questions sur la défense de la mesure de rétention.

Motifs de la Décision

Le tribunal a jugé que l’appel était recevable et n’a pas relevé d’irrégularités dans le dossier. Malgré les efforts de la préfecture pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, il a été établi qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant le maintien en rétention de l’individu, notamment en raison de l’absence de menace à l’ordre public.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance de rétention et a ordonné la remise en liberté de l’individu. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois, avec les modalités de recours précisées.