Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023, N° RG 21/15084
Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023, N° RG 21/15084
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Madame [Y] contre la MSA Provence Azur, suite à un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille. Madame [Y] contestait quatre contraintes financières liées à des cotisations non réglées de 2016 à 2019. Le tribunal avait validé ces contraintes et débouté Madame [Y] de ses demandes, y compris celles concernant ses prestations de retraite. En appel, Madame [Y] a demandé l’annulation des contraintes, mais la Cour a jugé irrecevable sa demande de paiement de retraite, confirmant ainsi le jugement initial et condamnant Madame [Y] aux dépens.

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