La cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Madame [Y] contre la MSA Provence Azur, suite à un jugement du tribunal de Marseille validant quatre contraintes financières pour des cotisations sociales impayées. Madame [Y] a contesté ces contraintes, arguant de la cessation de son activité agricole et de son droit à la retraite. Cependant, la MSA a soutenu que les cotisations étaient dues et que Madame [Y] n’avait pas prouvé sa cessation d’activité. La cour a finalement confirmé le jugement initial, déclarant irrecevable la demande de Madame [Y] concernant ses prestations de retraite.
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