La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un individu ayant fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Grasse, qui a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.

Décisions Administratives

Le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté le 21 septembre 2024, notifiant l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise, suivie d’une ordonnance du 20 novembre 2024, confirmant le maintien de l’individu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Arguments

L’individu a interjeté appel le 21 novembre 2024. Son avocat a soutenu que la menace pour l’ordre public n’était pas mentionnée dans l’arrêt de placement en rétention et que son client n’avait jamais dissimulé son identité. Il a également contesté que les conditions d’application de l’article L742-5 du CESEDA soient remplies.

Analyse de la Recevabilité de l’Appel

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et aucune irrégularité n’est apparente dans le dossier. L’arrêté de placement en rétention rappelle la condamnation de l’individu et fait référence à la menace pour l’ordre public liée à son comportement.

Conditions de Rétention

Les conditions pour une troisième prolongation de rétention, selon l’article L.742-5, ne sont pas remplies. Il n’est pas prouvé que l’individu ait fait obstruction à son éloignement ou qu’il ait présenté une demande de protection dans le but de faire échec à la décision d’éloignement. De plus, les autorités consulaires n’ont pas reconnu l’individu comme ressortissant.

Menace pour l’Ordre Public

Concernant la menace pour l’ordre public, celle-ci doit être actuelle et suffisamment grave. L’individu a été condamné à plusieurs reprises, la dernière fois pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive, ce qui constitue une menace pour l’ordre public sur le territoire français.

Décision Finale

La cour a décidé de confirmer l’ordonnance du magistrat, en remplaçant le motif initial par celui de la menace pour l’ordre public. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.