Dans le cadre de la procédure relative à l’entrée et au séjour des étrangers, plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués. Un jugement du tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme un individu concerné par des mesures d’éloignement.

Placement en Rétention

Le 20 septembre 2024, la préfecture des Bouches-du-Rhône a pris la décision de placer cet étranger en rétention, notifiée le même jour. Par la suite, un magistrat a ordonné le maintien de cet individu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, suite à une demande de prolongation de la rétention.

Appel et Déclarations

L’individu concerné a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2024. Lors de son audition, il a affirmé qu’il prévoyait de quitter le territoire avec sa compagne. Son avocat a soutenu que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas remplies, arguant que la jurisprudence stipule qu’une seule condamnation ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

Absence de Représentation de la Préfecture

Il est à noter que le représentant de la préfecture n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a soulevé des questions sur la défense des intérêts de l’administration dans cette affaire.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace à l’ordre public. Dans ce cas, l’individu a été auditionné par les autorités consulaires algériennes, mais cela n’a pas permis d’établir que la délivrance des documents de voyage était imminente.

Évaluation de la Menace à l’Ordre Public

Le tribunal a constaté que l’individu concerné avait fait l’objet de plusieurs signalements pour diverses infractions et avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, accompagnée d’une interdiction définitive du territoire français. Cette condamnation a été jugée suffisante pour établir une menace actuelle et grave pour l’ordre public.

Confirmation de l’Ordonnance

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du juge du tribunal de Marseille, maintenant ainsi la décision de prolongation de la rétention. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision.