L’affaire concerne un salarié, en qualité de chauffeur, employé par une entreprise de transport public, qui a été engagé sous deux contrats à durée déterminée. Suite à un accident survenu en juin 2002, l’employeur a mis fin à son contrat sans reconnaître le caractère professionnel de l’accident, ce qui a conduit le salarié à contester la rupture de son contrat.

Décisions judiciaires initiales

La cour d’appel a requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée et a déclaré le licenciement nul, allouant au salarié des dommages et intérêts ainsi que diverses indemnités. Par la suite, un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de l’accident, condamnant l’employeur à verser une indemnité.

Procédures ultérieures

Le salarié a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration et un rappel de salaire, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables en raison du principe d’unicité de l’instance. Malgré cela, le salarié a continué à contester la décision, arguant que la nullité de son licenciement avait été reconnue après la première décision.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement initial, déboutant l’employeur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, mais a également condamné le salarié à payer des frais irrépétibles. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, contesté par l’employeur.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel, tout en condamnant l’employeur aux dépens.

Demandes récentes du salarié

Le salarié a déposé une nouvelle requête pour réparation d’une omission de statuer, demandant la réintégration et le paiement de salaires dus depuis 2002. Il a également sollicité des dommages et intérêts pour la période d’arrêt de travail liée à son accident.

Décision finale de la cour

La cour a déclaré irrecevables certaines conclusions de l’employeur et a reconnu la requête du salarié comme recevable. Elle a complété l’arrêt précédent en condamnant l’employeur à verser au salarié une somme pour rappel de rémunération, tout en déboutant le salarié de ses autres demandes. L’employeur a également été condamné à payer des frais irrépétibles au salarié.