Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, en même temps qu’il a adhéré à un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques de décès et de perte totale d’autonomie. Lors de la souscription, il a rempli un questionnaire médical, affirmant ne pas suivre de traitement médical.

Décès de l’Emprunteur

L’emprunteur est décédé en 2015, laissant comme héritière sa fille. Cette dernière a demandé à l’assureur de mobiliser la garantie liée au contrat d’assurance, mais l’assureur a refusé, invoquant la nullité du contrat en raison d’une fausse déclaration.

Actions en Justice

L’héritière a assigné l’assureur, le courtier et la banque, demandant que l’assureur soit condamné à verser le capital décès. Elle a également réclamé des dommages et intérêts pour manquement aux obligations de conseil et d’assistance de la part du courtier et de la banque.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a débouté l’assureur de ses demandes et a condamné celui-ci à verser à l’héritière le capital restant dû ainsi qu’une somme pour les frais de justice. Les demandes contre le courtier et la banque ont été déclarées sans objet.

Appel des Parties

Les sociétés d’assurance et de courtage ont fait appel de cette décision, contestant la conclusion du tribunal sur la fausse déclaration et demandant la nullité du contrat d’assurance. L’héritière a également formulé des demandes pour confirmer le jugement initial et obtenir des dommages et intérêts.

Arguments des Parties en Appel

Les sociétés d’assurance soutiennent que l’emprunteur a commis une fausse déclaration intentionnelle, tandis que l’héritière argue que l’assureur n’a pas prouvé cette allégation et doit garantir le contrat d’assurance. Elle demande également des dommages et intérêts pour manquement aux obligations de conseil.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes des sociétés d’assurance concernant la nullité du contrat. Elle a ordonné à l’assureur de verser à l’héritière une somme pour les frais de justice, tout en rejetant les autres demandes des parties. La cour a statué que l’assureur n’avait pas prouvé la fausse déclaration et que la nullité du contrat n’était pas justifiée.