Un propriétaire a souscrit une police d’assurance garantie locative auprès d’une compagnie d’assurance pour son logement. Ce contrat stipule que le locataire doit être à jour de ses loyers et charges au moment de la souscription. À cette époque, le logement était loué à des locataires qui, par la suite, ont cessé de payer leur loyer.

Déclaration de Sinistre et Refus de Garantie

Le propriétaire a déclaré un sinistre à son assureur lorsque les locataires ont cessé de payer. Cependant, l’assureur a refusé de garantir le sinistre, arguant que les locataires n’étaient pas à jour de leurs paiements au moment de la souscription de la police.

Procédure Judiciaire

Le propriétaire a saisi le tribunal pour contester le refus de garantie et demander des indemnités pour les loyers impayés. Le tribunal a constaté que l’assureur avait raison de refuser la garantie, car les conditions de souscription n’avaient pas été respectées. Il a cependant ordonné le remboursement des primes d’assurance pour les années où la police n’était pas valide.

Appel et Demandes du Propriétaire

Le propriétaire a fait appel de la décision, demandant la réformation du jugement initial et la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur et de la banque dans la non-exécution du contrat. Il a également réclamé des sommes pour les loyers impayés, les frais et des dommages-intérêts.

Arguments de l’Assureur et de la Banque

L’assureur a soutenu que le propriétaire avait jusqu’à une certaine date pour contester le refus de garantie, et que ses demandes étaient donc prescrites. La banque a demandé à être exonérée de toute responsabilité dans cette affaire, arguant qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes du propriétaire concernant le remboursement des primes d’assurance. Elle a également condamné le propriétaire à payer des frais à l’assureur et à la banque pour les frais de justice. La décision a été rendue en tenant compte des règles de prescription et des conditions de garantie stipulées dans le contrat d’assurance.