L’affaire concerne un litige entre un propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété et le syndicat des copropriétaires. Le propriétaire, en raison d’un arriéré de charges de copropriété, a été assigné par le syndicat devant le Tribunal d’instance, qui a rendu un jugement condamnant le propriétaire à payer des sommes dues.

Jugements successifs

Le Tribunal d’instance a condamné le propriétaire à verser des montants pour les charges de copropriété et les frais de recouvrement. Suite à une demande de suspension de l’exécution provisoire, la Cour d’appel a rejeté cette demande et a également condamné le propriétaire à payer des frais supplémentaires. Par la suite, une expertise a été ordonnée, et un nouvel arrêt a infirmé le jugement initial, condamnant à nouveau le propriétaire à des paiements substantiels.

Actions en nullité et procédures ultérieures

Le propriétaire a ensuite assigné le syndicat des copropriétaires pour faire annuler certaines assemblées générales, arguant que des résolutions étaient contraires à l’arrêt de la Cour d’appel. Après une tentative de règlement amiable, le syndicat a décidé de reprendre la procédure, ce qui a conduit à un jugement qui a débouté le propriétaire de ses demandes et partagé les dépens entre les parties.

Appel et désistement

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. Dans ses conclusions, il a demandé à la Cour de déclarer son appel recevable et d’infirmer le jugement contesté. Cependant, un protocole d’accord a été signé entre le syndicat et l’héritière du propriétaire décédé, entraînant un désistement de l’instance engagée.

Conclusion de l’affaire

La Cour a donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires et a reconnu que l’héritière acceptait ce désistement. Il a été jugé que le désistement était parfait et que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale.