Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours.

Déclaration d’appel

Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire.

Avis de fixation et de caducité

Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 26 septembre 2024, suivi d’un avis de caducité envoyé le 18 octobre 2024, signalant des problèmes dans le processus d’appel.

Absence d’observation de l’appelant

L’appelant n’ayant pas fourni d’observations, la situation a conduit à une évaluation de la validité de la déclaration d’appel.

Caducité de la déclaration d’appel

En raison de l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de cette déclaration.

Condamnation aux dépens

L’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 19 novembre 2024, par la greffière et la conseillère déléguée.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.