Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours.

Déclaration d’appel

Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire.

Avis de fixation

Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 26 septembre 2024, indiquant la programmation de l’affaire pour une audience.

Avis de caducité

Le 18 octobre 2024, un avis de caducité a été notifié au conseil de l’appelant, signalant un problème avec la déclaration d’appel.

Absence d’observation de l’appelant

L’appelant n’ayant pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité, la situation a conduit à une décision judiciaire.

Caducité de la déclaration d’appel

En raison de l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnation aux dépens

L’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.

Acte final

La décision a été officialisée à [Localité 5]-en-Provence, le 19 novembre 2024, par la greffière et la conseillère déléguée.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.