Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/01891.

Décision de la Cour

Le 8 février 2024, la cour a décidé de retirer l’affaire de son rôle, marquant ainsi une étape importante dans la procédure judiciaire.

Désistement de l’Appel

Le 20 août 2024, les appelants ont déposé des conclusions d’incident, demandant la remise de l’affaire au rôle tout en se désistant de leur appel, en raison d’un accord transactionnel signé.

Position de l’Intimé

Dans ses conclusions du 7 octobre 2024, M. [N] [B] a exprimé qu’il ne s’opposait pas au désistement des consorts [C] et a demandé que les frais irrépétibles et dépens d’appel restent à la charge des parties qui les ont exposés.

Analyse Juridique du Désistement

Le désistement de l’appel a été examiné à la lumière des articles du code de procédure civile, qui stipulent que ce dernier est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l’espèce, le désistement a été jugé parfait et sans réserve, entraînant le dessaisissement de la cour.

Conclusion de la Cour

La cour a déclaré le désistement d’appel parfait et a constaté son dessaisissement. Elle a également décidé que les frais irrépétibles et dépens d’appel demeurent à la charge des parties qui les ont exposés.