Le litige oppose Mme [T] [I] à la société Clinéa, suite à un licenciement que la cour a jugé sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu le 22 novembre 2024 a infirmé le jugement précédent qui qualifiait le licenciement de faute grave.

Décisions de la cour

La cour a statué en faveur de Mme [T] [I], en condamnant la société Clinéa à verser plusieurs sommes, incluant 1.185,90 € pour la période de mise à pied conservatoire, 3.337,08 € pour l’indemnité de préavis, et 5.969,16 € en dommages-intérêts. De plus, la société a été contrainte d’établir les documents de fin de contrat et à payer les dépens de première instance et d’appel.

Requête de Mme [T] [I]

Le 27 novembre 2024, Mme [T] [I] a déposé une requête pour corriger une omission dans l’arrêt, demandant le versement d’une indemnité légale de licenciement de 1.286,17 €. La société Clinéa a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette requête.

Décision sur la requête

La cour a reconnu l’omission et a ordonné à la société Clinéa de verser à Mme [T] [I] la somme de 1.286,17 € au titre de l’indemnité légale de licenciement. Cependant, la demande de Mme [T] [I] concernant les intérêts de cette somme a été rejetée, car la cour avait déjà statué sur ce point dans l’arrêt précédent.

Conclusion de l’arrêt

L’arrêt a été complété pour inclure la condamnation de la société Clinéa à verser l’indemnité légale de licenciement, tout en précisant que les dépens seraient à la charge du Trésor Public. La décision a été prononcée publiquement et contradictoirement.