Le 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la SAS MAISON DU MIDI. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel le 02 mai 2023.

Redressement Judiciaire de la SAS MAISON DU MIDI

Le 08 janvier 2025, le conseil de Madame [R] [V] a informé que la SAS MAISON DU MIDI était en redressement judiciaire, accompagnant cette déclaration d’un extrait BODACC. Cette situation a des implications sur la procédure en cours.

Interruption de l’Instance

L’instance a été interrompue en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS MAISON DU MIDI, suite à un jugement prononcé le 10 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon. La poursuite de l’instance nécessite la présence des organes de la procédure collective.

Conditions de Reprise de l’Instance

La reprise de l’instance est conditionnée à l’accomplissement de certaines diligences. Les parties ont été imparties d’un délai de trois mois pour régulariser la procédure, ce qui inclut la possibilité de reprise de l’instance par le mandataire judiciaire désigné.

Conséquences d’un Manquement

En cas de non-respect des diligences dans le délai imparti, la radiation de l’affaire sera prononcée. L’affaire est programmée pour être examinée à nouveau le 17 avril 2025.

Conclusion de la Procédure

Le 17 janvier 2025, le greffier et la magistrate de la mise en état ont officialisé ces décisions à Aix-en-Provence, marquant une étape importante dans le traitement de cette affaire.