Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Protection juridique des infomerciales
→ RésuméLes infomerciales, mélange d’information et de promotion, sont protégées par le droit d’auteur en raison de leur originalité. Ce format, qui s’apparente à un journal télévisé, utilise des interviews pour mettre en avant les qualités d’un produit ou service. Les créateurs de ce concept ont obtenu gain de cause contre un ancien client pour exploitation non autorisée de leur œuvre sur des plateformes comme YouTube. De plus, les artistes interprètes impliqués ont vu leurs droits respectés, car leur image avait été utilisée sans autorisation, entraînant une condamnation et des dommages et intérêts.
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Protection des infomericales par le droit d’auteur
Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète. Ce concept a été jugé suffisamment original pour être protégé par le droit d’auteur.
Critères des infomericales
Le concept des infomerciales est une création originale en ce qu’il est l’association d’une information sur un produit ou service à un message promotionnel, mise en scène comme un journal télévisé avec des arguments qui sont développés suivant un schéma précis avec une présentation sous forme d’interview. Il existe bien une recherche artistique novatrice mise en oeuvre par les auteurs de ce concept, qui ont donc la qualité d’auteurs au sens de l’article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle.
Condamnation pour contrefaçon
Les auteurs d’une forme d’infomerciales ont obtenu la condamnation d’un ancien de leur client qui avait continué à exploiter leur création au delà de la cession de droits d’auteur consentie (exploitation non autorisée de la séquence audiovisuelle sur Youtube et par flux RSS).
Droits des artistes interprètes
Les juges ont également condamné le client pour atteinte aux droits voisins du participant aux infomerciales. En effet, les intervenants aux infomerciales sont des artistes interprètes ayant effectué une interprétation personnelle d’une oeuvre artistique.
Il résulte de l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle que l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Le droit imprescriptible reconnu à l’artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s’opposer à toute reproduction même altérée de celle-ci. Or, l’image de l’artiste interprète ayant continué à être utilisée sans autorisation par le client au delà de la période contractuellement prévue, a nécessairement porter atteinte à ses droits (5000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : Infomerciales
Thème : Infomerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | 16 mai 2013 | Pays : France
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