La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, entraînant des conséquences sur la procédure en cours.
Absence d’appel incident
Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident antérieur de la part de Madame [S] [G], ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire.
Extinction de l’instance
Suite au désistement d’appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour.
Support des dépens
Il a été décidé que les dépens de la procédure seront à la charge de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].
Date et signature
L’acte a été rédigé à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et du magistrat de la mise en état.
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