Le 24 décembre 2014, une entreprise de distribution d’énergie a émis une facture de 26 286,56 euros à l’attention d’un syndicat de copropriétaires, suite à une régularisation liée à un dysfonctionnement d’un compteur de gaz survenu le 18 septembre 2014.

Mise en demeure et procédure judiciaire

Le 4 juillet 2016, l’entreprise a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de régler un solde de 16 286,56 euros. Face à l’absence de paiement, l’entreprise a assigné le syndicat devant le tribunal de grande instance de Nice le 12 septembre 2016.

Décision du tribunal de grande instance

Le 13 janvier 2021, le tribunal a débouté le syndicat de ses demandes et a ordonné le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Le tribunal a estimé que les contestations du syndicat n’étaient pas fondées, notamment en ce qui concerne la défectuosité du compteur.

Appel du syndicat de copropriétaires

Le 22 mars 2021, le syndicat a interjeté appel de la décision, soutenant que l’entreprise n’avait pas prouvé la créance réclamée. Il a demandé la réformation du jugement et a contesté la méthode de calcul de la facture.

Arguments de l’entreprise de distribution d’énergie

En réponse, l’entreprise a demandé la confirmation du jugement initial et a soutenu que la créance était justifiée, précisant que le syndicat aurait dû contester les dysfonctionnements auprès du distributeur de gaz.

Éléments de preuve présentés

L’entreprise a produit des documents attestant de la consommation de gaz et des dysfonctionnements du compteur, tandis que le syndicat n’a pas démontré avoir changé de fournisseur ou contesté la consommation durant la période concernée.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, condamnant le syndicat de copropriétaires à payer la somme due ainsi que des frais de justice. Le syndicat a été débouté de sa demande de remboursement des frais d’avocat.