Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2014, un conseiller bancaire a été employé par une société anonyme, la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur, à l’agence de [Localité 6]. En octobre 2014, une cliente de cette agence a signalé des mouvements suspects sur son compte, géré par le conseiller. Les investigations de la banque ont révélé des opérations frauduleuses.

Reconnaissance des faits

Le conseiller a été convoqué par son employeur et a reconnu les faits en signant une reconnaissance de dette de 13 037,72 euros. D’autres opérations frauduleuses ont été découvertes par la banque, qui a ensuite remboursé la cliente à hauteur de 117 117,52 euros, incluant des intérêts non perçus.

Actions judiciaires

La Caisse d’épargne a déposé plainte contre le conseiller et a engagé une action civile pour obtenir réparation. Le tribunal correctionnel a condamné le conseiller pour vol, faux et escroquerie, et a ordonné le paiement de 13 037,72 euros à la banque, ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral.

Appels et décisions judiciaires

La Caisse d’épargne a fait appel de la décision concernant les intérêts civils. En février 2018, la cour d’appel a infirmé le jugement initial et a condamné le conseiller à payer 18 587,72 euros pour le préjudice financier, ainsi que 3 000 euros pour atteinte à l’image commerciale.

Jugement du tribunal judiciaire

En novembre 2020, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevables certaines demandes de la Caisse d’épargne concernant des opérations entre avril 2012 et avril 2014, tout en condamnant le conseiller à payer 32 700 euros pour des préjudices antérieurs. La Caisse d’épargne a ensuite relevé appel de cette décision.

Arguments des parties

La Caisse d’épargne a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître la recevabilité de ses demandes. Le conseiller a soutenu que les demandes de la banque étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, ayant déjà été condamné pour des faits similaires.

Décision de la cour

La cour a confirmé que les demandes de la Caisse d’épargne concernant les opérations entre avril 2012 et avril 2014 étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée. Cependant, les demandes concernant des infractions antérieures étaient recevables. La cour a également statué sur la prescription, concluant que la Caisse d’épargne avait agi dans les délais.

Conclusion

La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la Caisse d’épargne aux dépens d’appel et rejetant sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles. Le conseiller a été débouté de ses demandes.