Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la vente aux enchères des biens immobiliers de la SCI VALERIAN, mise en liquidation judiciaire. Malgré les contestations des époux [C] concernant le prix jugé trop bas et l’absence de passif définitif, la Cour a rejeté leurs arguments. Elle a statué en faveur du liquidateur judiciaire, validant ainsi la décision du juge commissaire. Les époux [C] ont été condamnés à verser des frais à la SELARL [V] CONSTANT, tandis que la SCI VALERIAN et les époux [C] ont été condamnés aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon