La procédure est fondée sur les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. Le 30 novembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a décidé du placement en rétention de Monsieur [U] [E], notification faite le même jour à 10H09. Le 30 décembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Un appel a été interjeté par Monsieur [U] [E] le 31 décembre 2024 à 11H03.

Comparution et explications

Monsieur [U] [E] a comparu et a été entendu avec l’assistance d’une interprète en langue arabe. Il a déclaré être arrivé en France il y a 8 ans, avoir vécu en Allemagne, et avoir une compagne et des enfants. Son avocate a soutenu que l’autorité préfectorale n’avait pas pris les diligences nécessaires pour procéder à son éloignement dans les meilleurs délais. Le représentant de la préfecture, convoqué à l’audience, n’a pas comparu.

Motifs de la décision

Le magistrat a examiné les conditions de fond et les diligences de l’autorité préfectorale. Selon l’article L742-4 du CESEDA, le maintien en rétention peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, la décision d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage de l’intéressé. Le consulat algérien a reconnu la nationalité algérienne de Monsieur [U] [E] le 13 décembre 2024, et une demande de routing d’éloignement a été faite pour un vol prévu le 14 janvier 2025.

Diligences de la préfecture

Les éléments du dossier montrent que la préfecture a pris des mesures suffisantes, malgré d’éventuelles erreurs administratives. La loi ne fixe pas de délai pour la deuxième prolongation de la rétention. Monsieur [U] [E] ne disposait pas de garanties de représentation, n’ayant pas justifié d’un lieu de résidence effectif en France ni présenté de passeport valide. Sa demande d’assignation à résidence a été rejetée.

Confirmation de l’ordonnance

L’ordonnance du magistrat a été confirmée, statuant publiquement et en dernier ressort. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette ordonnance.