La société spécialisée dans la vente en ligne d’accessoires pour portails automatiques, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de prestations logistiques avec une société de logistique, désignée comme le prestataire, le 22 janvier 2019. Ce contrat stipule que le prestataire est responsable de l’entreposage, de la gestion des stocks, des commandes et des livraisons pour le vendeur.

Problèmes de Stock et Mise en Demeure

Des éléments manquants ont été constatés lors des inventaires des marchandises confiées au prestataire. En conséquence, le vendeur a mis en demeure le prestataire par courrier recommandé le 19 octobre 2021, exigeant le paiement de 3.303,45 euros pour pertes de matériel, somme qui a été réglée par le prestataire le 1er novembre 2021.

Résiliation du Contrat et Factures Contestées

Le 21 octobre 2021, le prestataire a informé le vendeur de son intention de ne pas renouveler le contrat à son terme, prévu pour le 21 janvier 2022. Le vendeur a alors demandé un inventaire de fin de contrat et la sortie de son stock. Cependant, des factures contestées ont été émises, et le vendeur a mis en demeure le prestataire de régler 2.184,84 euros pour des facturations jugées erronées.

Droit de Rétention et Actions Judiciaires

En raison de l’absence de paiement des factures, le prestataire a exercé son droit de rétention sur le stock. Le 28 janvier 2022, il a mis en demeure le vendeur de régler plusieurs factures impayées. Après la restitution des marchandises, le vendeur s’est désisté de son action en référé, ayant consigné une somme de 5.955,96 euros.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le 28 février 2024, le tribunal de commerce a rendu un jugement déclarant recevable l’opposition du vendeur à l’ordonnance du 4 avril 2022. Il a condamné le vendeur à payer au prestataire 8.064,81 euros pour les factures impayées, tout en déboutant le vendeur de sa demande de dommages et intérêts. Le prestataire a également été débouté de sa demande de paiement pour résistance abusive.

Appel et Prétentions des Parties

Le 15 mars 2024, le vendeur a formé appel du jugement, critiquant tous ses chefs. Dans ses conclusions, il demande l’infirmation du jugement et la condamnation du prestataire à des dommages et intérêts. De son côté, le prestataire demande la confirmation du jugement et la condamnation du vendeur pour résistance abusive.

Arguments des Parties

Le vendeur soutient que les factures des mois de mai et octobre 2021 étaient surfacturées et que la rétention de stock par le prestataire était abusive. Le prestataire, quant à lui, affirme que le vendeur a manqué à son obligation de paiement et que les prestations facturées étaient conformes au contrat.

Décision de la Cour

La Cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant le vendeur à verser au prestataire 2.000 euros au titre des frais de justice et aux dépens d’appel. La Cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts du vendeur, considérant qu’il n’avait pas démontré de faute de la part du prestataire.