Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande, soulignant que le guide manquait de caractère original pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cette décision met en lumière les critères d’originalité nécessaires pour qu’une œuvre soit considérée comme protégée.
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La réalisation des trois premières éditions d’un guide pratique sur la ville de Courbevoie a été confiée par la Commune à la SARL P. Suite à la mise en place de procédures d’appels d’offres, la réalisation des éditions postérieures du guide a été confiée à d’autres entreprises.
La SARL P. a poursuivi la Commune pour violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le guide, en faisant valoir qu’elle était l’auteur des premières éditions de l’œuvre.
Cette demande a été rejetée, le guide en question n’avait pas de caractère original pour être protégé par le droit d’auteur.
Mots clés : originalité,oeuvre originale,droits d’auteur,guide municipal,éditions d’une oeuvre,oeuvre,commune
Thème : Oeuvre originale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 25 avril 2006 | Pays : France
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