A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du régime complémentaire du RAAP, dès lors qu’une telle validation de droits suppose d’avoir corrélativement cotisé, dans les conditions rappelées par les textes sus mentionnés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les cotisations de retraites étant portables et non quérables, il appartient à l’artiste, à réception des courriers de l’IRCEC lui indiquant qu’il n’était redevable d’aucune cotisation dès lors que ses revenus étaient inférieurs au seuil d’affiliation au RAAP (dont le montant est précisé sur chacun des courriers versés), d’entreprendre les démarches nécessaires afin de corriger cette information et de déclarer ses revenus réels afin de procéder au règlement de ses cotisations de retraite dans les délais règlementaires.

Dès lors qu’un artiste-auteur perçoit des revenus d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation, il doit obligatoirement cotiser au RAAP et, d’autre part, que les droits à prestations sont déterminés par les cotisations acquittées par les affiliés à ce régime.

Il résulte des dispositions des articles L. 382-1, L. 382-12 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale que les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité social dans le cadre duquel ils cotisaient jusqu’en 2019 auprès de l’AGESSA et depuis 2020, auprès de l’URSSAF pour leur retraite de base et relèvent, de manière obligatoire, pour leur retraite complémentaire, d’un des trois régimes complémentaires d’assurance vieillesse gérés par l’IRCEC, dont le régime de droit commun dénommé le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) qui s’applique indépendamment du secteur de création artistique du professionnel.

En vertu des articles 1et 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 applicable au RAAP, les personnes affiliées à l’IRCEC sont tenues au versement d’une cotisation destinée à financer le régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels dont le montant est calculé en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée.

La cotisation porte attribution d’un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d’administration.

L’affiliation à ce régime est cependant conditionnée à la perception, au cours de la dernière année civile, d’un montant de revenus de droits d’auteur atteignant un seuil, dit seuil d’affiliation, fixé à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée.