Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques

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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, datée du 28 février 2023. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, il a affirmé que ses magasins étaient fermés et qu’il ne devait plus cotiser. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne libère pas de l’obligation de cotiser, qui demeure tant qu’il n’y a pas de radiation ou de changement de gérant. Le tribunal a donc validé la contrainte et condamné M. [E] à régler la somme due, ainsi que les frais associés.

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