L’Essentiel : L’Arrêté du 24 octobre 2024 a établi le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour 2024-2026. Cette cotisation est calculée sur les honoraires bruts perçus lors des ventes aux enchères publiques en France. Les honoraires bruts incluent l’ensemble des honoraires hors taxes des acheteurs et des vendeurs. Chaque opérateur doit déclarer ses honoraires bruts au Conseil des maisons de vente avant le 31 mars, accompagné d’un extrait de compte de résultat certifié par un expert-comptable. Les taux de cotisation sont fixés à 0,25 % pour 2024, 0,23 % pour 2025 et 0,20 % pour 2026.

L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026.

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s’entendent de l’intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

Pour l’application des dispositions de l’article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d’un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d’affaires de l’exercice considéré. Ce document est signé par l’opérateur et certifié par son expert-comptable.

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :

– sur les honoraires bruts de l’année 2024 : 0,25 % ;
– sur les honoraires bruts de l’année 2025 : 0,23 % ;
– sur les honoraires bruts de l’année 2026 : 0,20 %.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’Arrêté du 24 octobre 2024 ?

L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026.

Comment est calculée la cotisation professionnelle annuelle des opérateurs de ventes volontaires ?

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.

Les honoraires bruts s’entendent de l’intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

Quelles sont les obligations déclaratives des opérateurs de ventes volontaires selon l’article R. 321-41 du code de commerce ?

Pour l’application des dispositions de l’article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d’un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d’affaires de l’exercice considéré.

Ce document est signé par l’opérateur et certifié par son expert-comptable.

Quels sont les taux de cotisation annuelle pour la période 2024-2026 ?

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :

– sur les honoraires bruts de l’année 2024 : 0,25 % ;

– sur les honoraires bruts de l’année 2025 : 0,23 % ;

– sur les honoraires bruts de l’année 2026 : 0,20 %.