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Introduction de la demandePar requête du 05 septembre 2024, monsieur [W] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 26 juillet 2023, dans le cadre du litige enregistré sous le numéro de RG : 21/00205, opposant monsieur [R] à madame [B] [M]. L’erreur concerne le nom patronymique de l’enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (92), qui devait être mentionné sans tiret. Demande d’observationsLe greffe a sollicité, par courriers électroniques du 13 septembre 2024, les observations des parties, avec un délai d’expiration fixé au 07 octobre 2024. Cependant, aucune réponse n’a été fournie à cette demande. Décision du tribunalLe tribunal a statué publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, en rectifiant le jugement du 26 juillet 2023, qui contenait une erreur matérielle. Il a ordonné que la mention erronée concernant le nom de l’enfant soit remplacée par la formulation correcte, sans tiret. Modifications apportéesLa décision a précisé que, dans le dernier paragraphe de la page 6, la mention “Ainsi, il y a lieu de dire qu’elle portera désormais le nom [M]-[R].” doit être remplacée par “Ainsi, il y a lieu de dire qu’elle portera désormais le nom [M] [R].” De même, au dispositif, la mention concernant le nom patronymique de l’enfant a été corrigée pour refléter l’absence de tiret. Notification et appelLa décision a été annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement initial. Il a également été stipulé que tout appel de cette décision doit être interjeté dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion. Prononcé de la décisionLa décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, qui ont signé la minute du jugement. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/05142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
05 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/05142 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL3T
Code NAC : 2AP
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (63)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (92)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [L] [G] agissant en qualité d’ administrateur ad hoc de [E] [M]
Tribunal Judiciaire de Versailles
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 5 Septembre 2024 reçu au greffe le 13 Septembre 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
Par requête du 05 septembre 2024, monsieur [W] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une demande tendant à voir rectifier une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 26 juillet 2023 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 21/00205 l’opposant à madame [B] [M], en ce qu’il est indiqué que l’enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (92) et dont il est le père, portera désormais le nom patronymique de [M]-[R] alors que s’agissant d’une adjonction de nom, aucun tiret n’a lieu d’être.
Par courriers électroniques du 13 septembre 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans un délai expirant le 07 octobre 2024.
Aucune réponse n’a été apportée à la demande d’observations.
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Rectifie le jugement rendu le 26 juillet 2023, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 21/00205, affecté d’une erreur matérielle ;
Dit qu’en page 6, dernier paragraphe, la mention :
“Ainsi, il y a lieu de dire qu’elle portera désormais le nom [M]-[R].”
doit être remplacée par la mention :
“Ainsi, il y a lieu de dire qu’elle portera désormais le nom [M] [R],”
Dit qu’au dispositif, la mention :
DIT que l’enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (HAUTS DE SEINE) portera désormais le nom patronymique [M]-[R] ;
doit être remplacée par la mention :
“DIT que l’enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (HAUTS DE SEINE) portera désormais le nom patronymique [M] [R] ;”
Dit que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2024 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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