En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et intérêts. Cependant, le tribunal a jugé leurs demandes irrecevables, invoquant la prescription et le manque de lien entre les litiges. En conséquence, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à indemniser les défendeurs pour les frais engagés, s’élevant à 3.000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés par rapport au juge de la mise en état ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes urgentes et provisoires, même en présence d’une instance pendante au fond.

Selon l’article 789 du code de procédure civile :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

[…]

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. »

Dans cette affaire, le litige au fond concerne des demandes de dommages-intérêts pour abus de droit, tandis que le juge des référés est saisi pour obtenir la remise en état des emplacements de parking.

Ainsi, les deux litiges sont distincts, ce qui permet au juge des référés de conserver sa compétence.

Quelles sont les conditions de prescription des actions en copropriété ?

Les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent par un délai de cinq ans, conformément à l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Cet article stipule :

« Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. »

L’article 2224 du code civil précise quant à lui :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, MM. [C] ont acquis leurs lots respectifs en 1985 et entre 2012 et 2015. Ils avaient donc connaissance des violations du règlement de copropriété dès l’achat de leurs lots, ce qui rend leur action irrecevable en raison de la prescription quinquennale.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes des copropriétaires ?

L’irrecevabilité des demandes entraîne plusieurs conséquences, notamment la condamnation des demandeurs aux dépens et à indemniser les défendeurs.

En effet, selon l’article 700 du code de procédure civile :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, MM. [C] ont été déclarés irrecevables dans leurs demandes, ce qui a conduit à leur condamnation in solidum aux dépens de la présente instance.

Ils ont également été condamnés à indemniser les défendeurs à hauteur de 3.000 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de prescription et les procédures appropriées dans les litiges de copropriété.