L’Essentiel : Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils n’ont pas répondu aux interrogations sur l’origine des œuvres. Cette censure invite à réfléchir sur la nécessité d’une origine licite pour bénéficier de l’exception de copie privée, un point déterminant dans la lutte contre la contrefaçon.

On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montepellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée (3).
Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation sur deux points :
i) Les juges d’appel auraient du expliquer les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à la disposition du prévenu (téléchargement légal/illégal etc.) ;
ii) Les juges d’appel auraient du répondre au moyen des demandeurs appuyé sur l’origine des oeuvres
Sous cette censure procédurale de motivation, les juge suprêmes invitent les juges du fond à se prononcer sur la question suivante : l’exception de copie privée suppose-t-elle, pour pouvoir être retenue, que l’origine de l’oeuvre soit licite ?

Mots clés : copie privée,reproduction illicite,contrefaçon,oeuvres cinématographiques,peer to peer,DVD,CD,exploitation normale de l’oeuvre,téléchargement,p2p

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 30 mai 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier en 2005 ?

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier en 2005 concernait M. D., qui avait gravé des œuvres cinématographiques sur des cédéroms.

Ces œuvres avaient été soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés par des amis.

Le délit de contrefaçon a été écarté par la Cour d’appel, qui a estimé que M. D. bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire.

Cette décision a soulevé des questions sur la légalité des sources des œuvres utilisées par M. D.

Quelles ont été les raisons de la censure de la décision par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel sur deux points principaux.

Premièrement, elle a estimé que les juges d’appel auraient dû expliquer les circonstances entourant la mise à disposition des œuvres au prévenu.

Cela inclut la nécessité de déterminer si le téléchargement était légal ou illégal.

Deuxièmement, la Cour de cassation a noté que les juges d’appel auraient dû répondre aux arguments des demandeurs concernant l’origine des œuvres.

Ces éléments étaient cruciaux pour évaluer la validité de l’exception de copie privée invoquée par M. D.

Quelle question la Cour de cassation a-t-elle posée aux juges du fond ?

La Cour de cassation a invité les juges du fond à se prononcer sur une question essentielle :

L’exception de copie privée suppose-t-elle que l’origine de l’œuvre soit licite pour pouvoir être retenue ?

Cette question soulève des enjeux importants concernant la légalité des copies privées et la protection des droits d’auteur.

Elle met en lumière la nécessité d’établir un cadre juridique clair sur ce qui constitue une utilisation acceptable des œuvres protégées.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : copie privée, reproduction illicite, contrefaçon, œuvres cinématographiques, peer to peer, DVD, CD, exploitation normale de l’œuvre, téléchargement et P2P.

Ces termes reflètent les enjeux juridiques et techniques liés à la question de la copie privée et de la protection des droits d’auteur.

Ils soulignent également l’importance de la législation dans le contexte des nouvelles technologies et des pratiques de partage de contenu.