Convergence des procédures pour une justice efficace

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Convergence des procédures pour une justice efficace
Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 07 janvier 2025, et une copie a été notifiée aux avocats le même jour.

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