Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques

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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
Le 26 novembre 2024, à Paris, il a été décidé de procéder à la jonction des procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice. Les deux affaires continueront sous le numéro unique 24/03949. La décision a été signée par le greffier et le magistrat, avec des copies envoyées aux avocats concernés et intégrées au dossier.

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