Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques

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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
Les appels RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été décidé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Ainsi, la jonction des procédures a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01643, consolidant les deux affaires pour un traitement unifié. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024, sous l’autorité de la Présidente.

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