Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques

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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
La décision de jonction des procédures 24/03949 et N° RG 24/17131, prise le 26 novembre 2024 à Paris, vise à optimiser l’administration de la justice. En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, les deux affaires seront désormais traitées ensemble sous le numéro unique 24/03949. Cette mesure facilite le suivi et la résolution des dossiers. Une copie de la décision a été intégrée au dossier et communiquée aux avocats concernés, garantissant ainsi la transparence et le bon déroulement des procédures judiciaires.

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