L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa Cerdan et Me Bernard Bayle-Besson. Une jonction des procédures 24 123 et 24 110 a été ordonnée, consolidant ainsi les affaires pour un traitement simplifié. Les parties impliquées dans ces procédures sont identiques, facilitant la gestion des dossiers.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.