L’Arrêté du 12 février 2025 transpose la directive 2006/22/CE, établissant des conditions minimales pour le contrôle des activités de transport routier. Il remplace l’arrêté du 9 mai 2007 et précise l’organisation des contrôles, tant sur route que dans les locaux des entreprises. Ces contrôles visent à garantir le respect des règlements européens relatifs aux durées de travail et à la législation sociale. Un système de classification des entreprises par niveau de risque est également mis en place, permettant de cibler les contrôles en fonction des infractions constatées. Les données sont accessibles aux autorités compétentes pour une meilleure coordination.