Contrôle des sanctions économiques et implications sur les relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite

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Contrôle des sanctions économiques et implications sur les relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite
Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté la décision, mais leur recours a été rejeté en 2021. La cour a rappelé les sanctions de l’Union européenne, stipulant que les fonds ne doivent pas bénéficier d’entités sanctionnées, et a examiné les conditions de contrôle et d’influence dans ce contexte.

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