Contrôle des pratiques professionnelles et droits de la défense en matière de facturation médicale

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Contrôle des pratiques professionnelles et droits de la défense en matière de facturation médicale
Le tribunal a examiné la contestation de Madame [P] [B] concernant la notification d’indu de 18 750,63 € et les pénalités financières de 9 000 €. Il a ordonné la jonction des dossiers, rejetant les nullités soulevées par l’infirmière. Toutefois, il a constaté une violation du caractère contradictoire de la procédure, en raison du manque d’information sur les éléments recueillis par la caisse. En conséquence, la procédure de contrôle a été annulée, et la caisse primaire d’assurance maladie a été déboutée de ses demandes, soulignant l’importance du respect des droits de la défense dans les procédures administratives.

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