L’Essentiel : M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U]. Cette mesure, ordonnée le 07 novembre 2024, a été contestée par M. [C] [W] par le biais d’un appel enregistré le 18 novembre 2024. Cependant, le 18 novembre, la décision de lever son hospitalisation a été prise, rendant ainsi son appel sans objet. La cour a statué sans audience, constatant que l’appel n’avait plus lieu d’être examiné, et a laissé les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Contexte de l’affaire

M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 9] à la demande de Monsieur [V] [U], né le 13 septembre 1969. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] le 07 novembre 2024.

Appel de M. [C] [W]

Suite à l’ordonnance du 07 novembre 2024, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024, et son recours a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 18 novembre 2024. L’appel a été motivé par la volonté de contester la poursuite de son hospitalisation.

Évolution de la situation

Le 18 novembre 2024, une décision a été prise pour lever la mesure d’hospitalisation complète de M. [C] [W]. Cette décision a été notifiée au greffe de la cour par le Centre Hospitalier de [Localité 9] le 19 novembre 2024 à 14 h 48.

Conséquences de la levée de la mesure

La levée de la mesure d’hospitalisation a eu pour effet de rendre l’appel de M. [C] [W] sans objet, car il ne faisait plus l’objet de soins sous contrainte depuis cette date.

Décision finale

En conséquence, la cour a statué sans audience, constatant que l’appel n’avait plus lieu d’être examiné. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-1 et suivants.

L’article L. 3211-1 précise que « les soins psychiatriques peuvent être dispensés sans le consentement de la personne concernée dans les cas où celle-ci présente un trouble mental rendant nécessaire une hospitalisation complète ou un traitement ambulatoire. »

De plus, l’article L. 3211-2 stipule que « l’hospitalisation complète sans consentement ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention, sur demande d’un tiers ou du directeur de l’établissement. »

Il est également important de noter que l’article R. 3211-19 impose l’envoi d’avis d’audience aux parties concernées, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.

Quelles sont les conséquences d’une décision de levée de mesure d’hospitalisation ?

La levée d’une mesure d’hospitalisation complète a pour conséquence immédiate que la personne concernée ne fait plus l’objet de soins sous contrainte.

Selon l’article L. 3211-12, « la mesure d’hospitalisation complète prend fin lorsque le juge des libertés et de la détention constate que les conditions de son maintien ne sont plus réunies. »

Dans le cas présent, la décision de levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [C] [W] a été prononcée le 18 novembre 2024, ce qui a eu pour effet de rendre l’appel formé par ce dernier sans objet, conformément à l’article R. 3211-20 qui stipule que « l’appel est sans objet lorsque la mesure contestée a été levée. »

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’appel en matière de soins psychiatriques ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure d’appel en matière de soins psychiatriques, en veillant à la régularité de la procédure et à la protection des droits des personnes concernées.

L’article 1er du Code de procédure pénale précise que « le ministère public veille à l’application de la loi et à la protection des droits des citoyens. »

Dans le cadre de l’ordonnance en question, le ministère public a déposé des réquisitions écrites tendant à déclarer la requête sans objet, ce qui est en accord avec l’article R. 3211-21 qui permet au ministère public de se prononcer sur l’opportunité de l’appel.

Quelles sont les implications de l’absence d’objet de l’appel ?

L’absence d’objet de l’appel a des implications significatives sur la procédure judiciaire.

Lorsque l’appel est déclaré sans objet, comme dans le cas de Monsieur [C] [W], cela signifie que la cour n’a pas à statuer sur le fond de l’affaire.

L’article R. 3211-22 stipule que « la cour doit constater que l’appel est sans objet et ne pas statuer sur le fond. »

Cela entraîne également que les dépens sont laissés à la charge de l’État, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Ainsi, la décision de levée de la mesure d’hospitalisation a conduit à une clôture rapide de la procédure d’appel.