L’Essentiel : Dans cette affaire, il a été constaté que plusieurs périodes de contention ont excédé la durée légale de 6 heures, ce qui constitue une irrégularité. Ces dépassements ont été notés entre le 4 et le 6 février 2025, portant atteinte aux droits du patient concerné. En raison de ces irrégularités, le juge a ordonné la levée de la mesure de contention concernant le patient. Cette décision a été notifiée au directeur du centre hospitalier et au procureur de la République, conformément aux procédures en vigueur. Les droits du patient doivent être respectés, et les mesures de contention doivent être justifiées et proportionnées.

Contexte Juridique des Mesures de Contention

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique établit que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières consignées dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures et 24 heures respectivement, à condition d’informer un membre de la famille du patient et le magistrat compétent. Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien avant l’expiration des délais légaux, et statuer dans un temps imparti.

Information et Droit de Saisine

L’article R3211-31-1 stipule que l’information sur le renouvellement des mesures doit être communiquée à un membre de la famille ou à une personne agissant dans l’intérêt du patient. Cette personne a le droit de saisir le juge pour demander la levée de la mesure de contention ou d’isolement.

Rôle du Juge dans le Contrôle des Mesures

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier la légitimité des motifs justifiant les mesures, conformément aux critères établis par la loi.

Constatations de l’Affaire

Dans cette affaire, il a été constaté que plusieurs périodes de contention ont excédé la durée légale de 6 heures, ce qui constitue une irrégularité. Ces dépassements ont été notés entre le 4 et le 6 février 2025, ce qui a porté atteinte aux droits du patient concerné.

Décision du Juge

En raison des irrégularités constatées, le juge a ordonné la levée de la mesure de contention concernant le patient identifié comme un patient [C] [J]. Cette décision a été notifiée au directeur du centre hospitalier et au procureur de la République, conformément aux procédures en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant notamment deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit être effectué sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé.

En outre, le directeur de l’établissement doit informer le magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent.

Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou de la soixante-douzième heure de contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

L’article R3211-31-1 précise que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention doit être délivrée à un membre de la famille du patient ou à une personne susceptible d’agir dans son intérêt.

Cette personne a le droit de saisir le juge pour demander la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention.

Il est important de noter que, dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Le juge n’effectue pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais se limite à un contrôle des motifs au regard des critères établis au paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Quelles conséquences peuvent découler d’une irrégularité dans l’application des mesures de contention ?

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que plusieurs périodes de contention avaient dépassé le maximum légal de 6 heures.

Cela a été particulièrement observé entre le 4 février 2025 à 21h et le 5 février 2025 à 4h, ainsi qu’entre 4h et 10h30 le 6 février 2025.

Cette irrégularité est considérée comme portant atteinte aux intérêts du patient.

En conséquence, il a été déterminé que la procédure était irrégulière, ce qui a conduit à ordonner la mainlevée de la mesure de contention concernant le patient concerné.