L’affaire concerne l’activité professionnelle d’une chirurgienne-orthopédiste et traumatologue, désignée ici comme la professionnelle de santé. Son activité a été soumise à un contrôle par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie, sur une période d’un an. Suite à la notification d’un indu, la professionnelle de santé a contesté ces décisions. Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. La professionnelle de santé conteste la régularité de la notification d’indu, tandis que la caisse demande la confirmation des jugements précédents. La cour a finalement confirmé les jugements antérieurs.