Contexte de l’hospitalisation

Monsieur [D] [U], né le 13 mai 1982 à [Localité 3] en Haute-Savoie, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1]. Il a été hospitalisé à l’UHSA de [Localité 2] suite à un arrêté préfectoral de l’Indre daté du 22 janvier 2025, qui a ordonné son admission en soins psychiatriques et son transfert vers une unité hospitalière spécialement aménagée.

Demande de contrôle de l’hospitalisation

Le 28 janvier 2025, Madame la Préfète du Loiret a formulé une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [U]. Cette requête a été reçue au greffe le même jour.

Levée de l’hospitalisation

Un certificat médical établi par le Docteur [M] [V] le 29 janvier 2025 a constaté la levée de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [U]. En conséquence, un arrêté de la Préfecture du Loiret daté du même jour a mis fin à la mesure de soins psychiatriques.

Conséquences de la levée de l’hospitalisation

Étant donné que la requête de contrôle systématique de l’hospitalisation est devenue sans objet suite à la levée de la mesure, il n’y a donc plus lieu de statuer à cet égard.

Décision finale

Le 31 janvier 2025, le juge a statué publiquement et contradictoirement, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. La décision a été signée à Orléans par le greffier et le juge, et une copie a été transmise aux parties concernées par mail.

Quelle est la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète ?

La procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète est régie par l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi, dans un délai de quinze jours à compter de l’admission, d’une demande de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. »

Cette disposition vise à garantir le respect des droits des personnes hospitalisées sous contrainte.

En l’espèce, la requête formulée par la Préfecture du Loiret le 28 janvier 2025 a été adressée au juge des libertés et de la détention pour un contrôle systématique de l’hospitalisation de Monsieur [D] [U].

Cependant, suite à la levée de l’hospitalisation par le certificat médical du 29 janvier 2025, la requête est devenue sans objet, ce qui a conduit le juge à ne pas statuer.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation sous contrainte ?

La levée de l’hospitalisation sous contrainte a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article L. 3216-2 du Code de la santé publique, qui précise que :

« Lorsque la mesure d’hospitalisation complète est levée, la personne concernée retrouve sa liberté et peut quitter l’établissement. »

Dans le cas présent, le certificat médical établi par le Docteur [M] [V] le 29 janvier 2025 a conduit à l’arrêté préfectoral du même jour, mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [D] [U].

Cela signifie que Monsieur [D] [U] n’est plus soumis à l’hospitalisation complète et peut regagner sa liberté, ce qui a également rendu la requête de contrôle systématique sans objet.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le rôle du juge des libertés et de la détention est fondamental dans le cadre des mesures d’hospitalisation complète, comme le stipule l’article L. 3216-3 du Code de la santé publique :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la mesure d’hospitalisation complète et peut ordonner sa levée. »

Dans cette affaire, le juge a été saisi pour examiner la légalité de l’hospitalisation de Monsieur [D] [U].

Cependant, avec la levée de l’hospitalisation, le juge a constaté que la requête était devenue sans objet, ce qui a conduit à une décision de ne pas statuer.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des personnes hospitalisées, en assurant un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.