Contrôle d’identité et droits : Questions / Réponses juridiques

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Contrôle d’identité et droits : Questions / Réponses juridiques
M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté une ordonnance de rétention administrative rendue le 29 décembre 2024 par le tribunal de Toulouse. Cette ordonnance prolongeait sa rétention de 26 jours, malgré l’absence des représentants du Ministère public. En appel, M. X a soulevé des irrégularités, notamment concernant le contrôle d’identité qui avait précédé sa mise en rétention. Le tribunal a constaté que ce contrôle n’était pas justifié, entraînant la nullité de la procédure. En conséquence, l’ordonnance initiale a été infirmée, et M. X a été libéré, tout en étant rappelé à son obligation de quitter le territoire français.

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