L’Essentiel : La qualification d’œuvre d’art est cruciale pour l’application de la contribution fiscale. Selon l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne diffusant ou exploitant commercialement des œuvres originales doit verser une contribution. Cette dernière est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des droits d’auteur versés aux artistes. L’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts précise que les œuvres d’art incluent les peintures et dessins entièrement réalisés à la main. Dans un cas spécifique, un rouleau peint de l’ère Qianlong a été reconnu comme œuvre d’art, justifiant ainsi la contribution fiscale.

La qualification d’oeuvre d’art pose parfois problème, notamment lorsqu’il est question d’appliquer la contribution fiscale sur les œuvres d’art. Les juges ont ainsi été amenés à attribuer la qualification d’œuvre d’art à un rouleau peint issu de l’ère Quianlong.

Taxe sur les œuvres d’art

Aux termes de l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts (commissaires priseurs …).

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’oeuvre n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.

Notion d’œuvres d’art

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts, II. Sont considérées comme oeuvres d’art les réalisations ci-après :

1°) tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues …

Application pratique

En l’espèce, l’objet dont il s’agit est le plus grand des quatre rouleaux qui était placé à l’époque de Qianlong au Palais de l’Estime de l’Eclat des Vertus Civiles ; il est le plus important des 4 de la « Grande Revue » car il est le seul à porter les cachets impériaux. La représentation des troupes chinoises participant à la revue de 1739 a été entièrement réalisée de la main de l’artiste au sens de l’article 98 A sus- visé : chaque soldat est peint à la main de façon très minutieuse avec un souci du détail et des coloris variés, et le fait que chacun de ces soldats porte l’uniforme de son unité ne saurait conduire à considérer qu’ils n’ont aucun trait propre alors qu’il n’est pas soutenu l’emploi de pochoirs ou autres moyens de reproduction stéréotypée. Si aucun peintre ne peut être individualisé, le colophon permet de déterminer les artistes qui ont été associés à la réalisation de cette peinture, ainsi qu’il ressort de la notice de présentation du rouleau.

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le rouleau litigieux constituait une oeuvre d’art au sens de l’article 98 A sus- visé et que la contribution devait être fixée en considération d’une assiette incluant le produit de sa vente.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la taxe sur les œuvres d’art ?

La taxe sur les œuvres d’art est une contribution fiscale qui s’applique aux personnes physiques ou morales qui diffusent ou exploitent commercialement des œuvres originales.

Cette taxe est régie par l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule que les employeurs doivent financer les charges liées aux assurances sociales et aux prestations familiales.

Le montant de cette contribution est calculé en fonction du chiffre d’affaires généré par la diffusion ou l’exploitation des œuvres, ou des droits d’auteur versés aux artistes.

Les organismes agréés par l’autorité administrative sont responsables du recouvrement de cette taxe, agissant comme intermédiaires pour assurer le respect des obligations fiscales des employeurs.

Comment est définie la notion d’œuvres d’art ?

La notion d’œuvres d’art est précisée dans l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts.

Selon cet article, les œuvres d’art comprennent des réalisations telles que des tableaux, collages, peintures et dessins, qui doivent être entièrement exécutés à la main par l’artiste.

Il est important de noter que certains types de créations ne sont pas considérés comme des œuvres d’art, comme les dessins d’architectes ou les articles manufacturés décorés à la main.

Cette définition vise à protéger les œuvres authentiques et à garantir que seules les créations artistiques véritablement originales bénéficient de la qualification d’œuvre d’art.

Quelle est l’application pratique de la qualification d’œuvre d’art ?

Dans le cas spécifique d’un rouleau peint de l’ère Qianlong, les juges ont dû déterminer s’il pouvait être qualifié d’œuvre d’art.

Ce rouleau, qui représente des troupes chinoises lors d’une revue en 1739, est le plus grand des quatre rouleaux et porte des cachets impériaux, ce qui lui confère une importance particulière.

Chaque soldat est peint à la main avec un souci du détail, ce qui répond aux critères de l’article 98 A.

Le fait que le rouleau ait été réalisé sans l’utilisation de pochoirs ou de techniques de reproduction stéréotypée renforce son statut d’œuvre d’art.

Ainsi, le juge a conclu que le rouleau devait être considéré comme une œuvre d’art, et la contribution fiscale devait être calculée en tenant compte de sa valeur de vente.