L’Essentiel : La contrefaçon de site internet repose sur l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, un site web doit présenter des caractéristiques esthétiques et des choix créatifs distinctifs pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Les éléments tels que la mise en page ou le choix des couleurs, souvent communs aux sites grand public, ne suffisent pas à établir cette originalité. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de prouver que son site possède une physionomie unique, reflet de la personnalité de son auteur.

Conditions de la contrefaçon de site web

Le fait qu’un site internet soit le résultat d’une recherche visant à proposer un site web facilement consultable par tous grâce à un agencement réfléchi et une mise en forme particulière des différentes informations qu’il contient, notamment avec des couleurs de référence, ne suffit pas à lui conférer une originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.  Les caractéristiques de mise en page, de disposition des onglets ou de jeu de contraste de couleurs, appartiennent au fonds commun des interfaces des sites internet grand public, qui ne mettent nullement en évidence un apport créatif qui conférerait au site une physionomie propre.

Droits d’auteur et sites internet

Les dispositions communes du droit d’auteur s’appliquent aux sites internet. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création et à condition que cette œuvre soit originale, un droit de propriété incorporelle qui comprend des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial.  L’originalité de l’oeuvre ressort notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires qui lui donnent une physionomie propre de sorte qu’elle porte ainsi l’empreinte de la personnalité de son auteur.  Il appartient à celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur, d’établir et de caractériser l’originalité de l’oeuvre.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un site web soit protégé par les droits d’auteur ?

Pour qu’un site web bénéficie de la protection des droits d’auteur, il doit démontrer une originalité suffisante. Cela signifie que le site ne peut pas simplement être le résultat d’une recherche visant à le rendre facilement consultable.

L’agencement réfléchi et la mise en forme des informations, y compris les choix de couleurs, ne suffisent pas à établir cette originalité. Les éléments tels que la mise en page, la disposition des onglets et le contraste des couleurs sont souvent considérés comme appartenant au fonds commun des interfaces des sites internet grand public.

Ainsi, ces caractéristiques ne mettent pas en évidence un apport créatif distinctif qui pourrait conférer au site une physionomie propre, essentielle pour la protection par les droits d’auteur.

Comment le droit d’auteur s’applique-t-il aux sites internet ?

Le droit d’auteur s’applique aux sites internet selon les dispositions communes du code de la propriété intellectuelle. L’article L111-1 stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit, dès sa création, bénéficie d’un droit de propriété incorporelle, à condition que l’œuvre soit originale.

L’originalité se manifeste par des choix esthétiques et des partis pris qui confèrent à l’œuvre une physionomie propre, reflétant ainsi la personnalité de l’auteur. Cela signifie que l’auteur doit établir et caractériser l’originalité de son œuvre pour invoquer la protection des droits d’auteur.

En résumé, la protection par le droit d’auteur repose sur la capacité à démontrer que le site internet présente des éléments créatifs et originaux, distincts des conventions courantes.