Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un particulier pour contrefaçon, ayant vendu de faux parfums sur eBay, notamment « trésor de Lancôme » et « amor amor par Cacharel ». En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue, le vendeur ayant utilisé un pseudonyme. Cette pratique enfreint l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui exige la mention de l’identité du fournisseur sur internet. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les transactions en ligne et la protection des marques contre les pratiques frauduleuses.

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