L’Essentiel : La prescription des actions civiles en contrefaçon d’œuvre monumentale est régie par un délai de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire des droits prend connaissance de la contrefaçon. Dans une affaire récente, un sculpteur a été informé de la présence d’une statue contrefaisante en 2004. La cour d’appel de Paris a confirmé ce caractère contrefaisant en 2008, mais le délai de prescription a expiré en 2013, rendant l’action en contrefaçon de l’auteur irrecevable.

La prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s’inscrit dans la durée.

Dans cette affaire, l’auteur sculpteur a été informé de la présence de la statue litigieuse dans le jardin de la société le potager des Princes dès le rapport d’expertise du 3 septembre 2004 dans le cadre de l’instruction pénale qui a abouti à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2008 reconnaissant son caractère contrefaisant, de sorte que le délai de prescription a expiré le 17 décembre 2013.

L’action en contrefaçon de l’auteur était donc prescrite.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de prescription pour les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur ?

Le délai de prescription pour les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est fixé à cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire des droits a eu connaissance de la contrefaçon. Cela signifie que même si la contrefaçon persiste dans le temps, le titulaire doit agir dans ce délai de cinq ans pour faire valoir ses droits. Si ce délai est dépassé, l’action en contrefaçon devient irrecevable, ce qui protège les contrefacteurs d’éventuelles poursuites après une certaine période.

Quand le délai de prescription a-t-il expiré dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire évoquée, le délai de prescription a expiré le 17 décembre 2013. Ce calcul est basé sur le fait que l’auteur sculpteur a été informé de la présence de la statue litigieuse dès le rapport d’expertise du 3 septembre 2004. Ce rapport a été établi dans le cadre d’une instruction pénale qui a conduit à un arrêt de la cour d’appel de Paris, reconnaissant le caractère contrefaisant de l’œuvre. Ainsi, le point de départ du délai de prescription a été fixé à la date de connaissance de la contrefaçon, entraînant l’expiration du droit d’action en 2013.

Quelle a été la conclusion de l’action en contrefaçon de l’auteur ?

L’action en contrefaçon de l’auteur a été déclarée prescrite. Cela signifie que, bien que l’auteur ait eu des raisons légitimes de revendiquer ses droits, il n’a pas agi dans le délai imparti de cinq ans. En conséquence, la cour n’a pas pu examiner le fond de l’affaire, car le droit d’action avait été éteint par l’écoulement du temps. Cette situation souligne l’importance pour les titulaires de droits d’agir rapidement lorsqu’ils prennent connaissance d’une contrefaçon pour éviter la prescription de leurs actions.