L’Essentiel : La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet est destiné à un enfant et ne nécessite pas de règles, contrairement à un jeu. En l’absence de preuve d’exploitation de sa marque pour des jouets, RAVENSBURGER a été déchue de ses droits sur celle-ci.

La société RAVENSBURGER est une société spécialisée dans la fabrication de jeux et de jouets et commercialise notamment un jeux nommé MEMORY depuis plusieurs dizaines d’années (1)
Ayant découvert que la société EDUCA BORRAS SA fabriquait et commercialisait un jeu sous la dénomination « EDUCA MEMORY GAME » et avait déposé la marque du même nom, la société RAVENSBURGER l’a assigné en conrefaçon de marque.
La marque MEMORY de la société RAVENSBURGER n’étant protégée en France que pour les jouets et non pour les jeux, la contrefaçon n’était pas établie. De plus, la société RAVENSBURGER n’ayant pas établi qu’elle exploitait sa marque MEMORY pour des jouets, a été déchue de ses droits sur cette marque.
Au passage, les juges ont pris soin de poser la distinction entre les notions de jeu et jouet. A la différence d’un jeu, un jouet est un objet destiné essentiellement à un enfant. Un jouet se suffit à lui même sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des règles, contrairement à un jeu.

(1) Ce jeu est constitué de cartes allant par paires et que l’on dispose faces cachées. Le joueur doit retrouver les paires en se souvenant des images

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Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque enregistrée sans autorisation, ce qui peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les marques sont des signes distinctifs qui permettent aux consommateurs d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.

La contrefaçon peut nuire à la réputation de la marque originale et causer des pertes financières importantes. Les entreprises investissent souvent des ressources considérables dans la création et la protection de leur marque.

Pourquoi RAVENSBURGER n’a-t-elle pas gagné son affaire ?

RAVENSBURGER n’a pas réussi à prouver que sa marque MEMORY était protégée pour des jeux, et le tribunal a établi que la distinction entre jeux et jouets était essentielle dans ce cas.

Le tribunal a statué que la marque MEMORY n’était protégée en France que pour les jouets, ce qui a joué un rôle crucial dans la décision.

De plus, RAVENSBURGER n’a pas pu démontrer qu’elle exploitait sa marque MEMORY pour des jeux, ce qui a conduit à la déchéance de ses droits sur cette marque.

Quelle est la différence entre un jeu et un jouet ?

Un jouet est un objet destiné à être joué par un enfant sans règles spécifiques, tandis qu’un jeu nécessite des règles et une structure pour être joué.

Cette distinction est importante car elle influence la manière dont les marques sont protégées légalement. Les jouets sont souvent utilisés pour le divertissement libre, tandis que les jeux impliquent une interaction plus structurée.

Les juges ont souligné cette différence dans le jugement, ce qui a été déterminant pour l’issue de l’affaire RAVENSBURGER contre EDUCA BORRAS SA.

Conclusion

L’affaire RAVENSBURGER contre EDUCA BORRAS SA met en lumière les défis juridiques liés à la protection des marques dans le secteur des jeux et jouets.

La distinction entre jeux et jouets est essentielle pour comprendre les droits de propriété intellectuelle et les implications de la contrefaçon. Cette affaire souligne l’importance pour les entreprises de bien définir et protéger leurs marques afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.

Les entreprises doivent être vigilantes et s’assurer que leurs marques sont correctement enregistrées et protégées pour éviter des situations de contrefaçon.