Ils se trouvent ainsi dessaisis de la disposition et de l’administration de leurs biens composant le patrimoine engagé par leur activité professionnelle.

Ils sont remplacés par le liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation les droits et actions ressortant tant de leur activité professionnelle que des activités personnelles du contrefeacteur (artiste).

En conséquence, le contrefacteur et sa société sont sans qualité pour figurer dans l’instance soit en demande, soit en défense, de sorte que leurs demandes formulées par conclusions signifiées sont sans objet.