L’Essentiel : La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine peut être engagée en cas de vente de produits contrefaisants, comme les montres Hugo Boss. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Dans ce cas, la société Hugo Boss TMM a démontré que le site en question proposait des montres utilisant des signes identiques à ses marques. Les preuves d’achat et l’examen des montres ont établi la contrefaçon. En conséquence, le titulaire du nom de domaine a été condamné à une interdiction de vente et à verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

La preuve à la charge des parties

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Responsabilité du titulaire d’un nom de domaine

La personne physique qui reconnaît être titulaire du nom de domaine offrant à la vente des produits contrefaisants (montres Hugo Boss) en affirmant ne pas exploiter son site, peut être poursuivie à titre individuel.

Contrefaçon de montres établie

En l’espèce, il ressort des pièces versées par la société Hugo Boss TMM que le site en cause offre à la vente des montres faisant usage de signes identiques aux marques de l’Union européenne Hugo Boss.

Ces marques visent à leur enregistrement les montres en classe 14. Les produits vendus sont donc identiques à ceux visés à l’enregistrement des marques opposées.

Les constats d’achat opérés par la société Hugo Boss TMM et l’examen physique par la société licenciée des marques invoquées des montres achetées sur le site prouvent de manière suffisamment vraisemblable que ces montres sont des contrefaçons.

En effet, la seule mention selon laquelle “l’intégralité des montres, dont les montres de la marque Hugo Boss traitées par notre entreprise pour le compte de Chic Time sont authentiques et identiques en tous points aux modèles que nous vendons dans nos boutiques” émanant d’une société d’horlogerie bijouterie est insuffisante à écarter toute contrefaçon vraisemblable, en particulier en l’absence de précision sur les contrôles effectués par cette société.

Condamnation avec provision

L’atteinte à la fonction d’origine des marques de l’Union européenne dont la société Hugo Boss TMM est titulaire justifie le prononcé d’une mesure d’interdiction de vente sur le site sous astreinte dans les termes du dispositif.

Elle justifie, également, la condamnation du titulaire du nom de domaine au paiement d’une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, en considération du préjudice, à tout le moins moral, résultant de la vraisemblance de la contrefaçon.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité des parties en matière de preuve selon le code de procédure civile ?

Chaque partie a la charge de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, comme stipulé dans l’article 9 du code de procédure civile. Cela signifie que si une partie souhaite faire valoir ses droits ou ses demandes devant un tribunal, elle doit fournir des preuves tangibles et pertinentes pour soutenir ses arguments. Cette obligation de preuve est essentielle dans le cadre des litiges, car elle garantit que les décisions judiciaires sont fondées sur des éléments concrets et vérifiables. En conséquence, le fardeau de la preuve repose sur chaque partie, ce qui peut influencer la stratégie juridique adoptée par chacune d’elles.

Quelles sont les implications de la responsabilité du titulaire d’un nom de domaine en cas de contrefaçon ?

La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine est engagée lorsqu’il offre à la vente des produits contrefaisants, comme des montres de marque, tout en affirmant ne pas exploiter son site. Dans ce cas, la personne physique peut être poursuivie à titre individuel, ce qui souligne l’importance de la vigilance dans la gestion des noms de domaine. Cela signifie que même si le titulaire prétend ne pas être impliqué dans l’exploitation du site, il peut être tenu responsable des activités qui y sont menées, notamment en ce qui concerne la vente de produits contrefaits. Cette responsabilité est cruciale pour protéger les droits des marques et des consommateurs.

Comment la contrefaçon de montres a-t-elle été établie dans le cas de la société Hugo Boss ?

La société Hugo Boss TMM a fourni des preuves solides pour établir la contrefaçon de ses montres. Les pièces versées au dossier démontrent que le site en question proposait à la vente des montres utilisant des signes identiques aux marques de l’Union européenne de Hugo Boss. Ces marques sont enregistrées pour des montres en classe 14, ce qui signifie que les produits vendus sur le site sont identiques à ceux protégés par les marques. Les constats d’achat et l’examen physique des montres par la société licenciée ont permis de prouver de manière suffisamment vraisemblable que ces montres étaient des contrefaçons.

Quelles mesures ont été prises à l’encontre du titulaire du nom de domaine ?

En raison de l’atteinte à la fonction d’origine des marques de l’Union européenne, la société Hugo Boss TMM a obtenu une mesure d’interdiction de vente sur le site, assortie d’une astreinte. Cela signifie que le titulaire du nom de domaine ne peut plus vendre ces produits contrefaisants, ce qui vise à protéger les droits de la marque. De plus, le titulaire a été condamné à verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, en reconnaissance du préjudice moral résultant de la contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à la contrefaçon.