L’Essentiel : Le producteur de phonogrammes, selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, est la personne responsable de la première fixation d’une séquence sonore. Son autorisation est indispensable pour toute reproduction ou mise à disposition du public. En cas de résiliation d’un contrat, poursuivre l’utilisation des œuvres musicales sans consentement constitue une contrefaçon. L’article L122-4 stipule que toute représentation ou reproduction sans l’accord de l’auteur est illicite. Ignorer les limites d’un contrat ne saurait excuser la contrefaçon, qui peut être constatée indépendamment de la mauvaise foi.

Notion de producteur de musique

Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.

Périmètre de la cession des droits

Pour le licencié ou le cessionnaire, le fait de poursuivre l’utilisation des œuvres musicales   postérieurement à la date de résiliation du contrat conclu avec le producteur est constitutif  d’actes de contrefaçon.

Dans cette affaire, le périmètre d’exploitation des œuvres musicales n’a pas non plus été respecté : aux termes de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La société en cause soutenait avoir ignoré que l’autorisation concédée aux termes du contrat et les conditions tarifaires afférentes se limitait au seul droit d’utilisation phonographique et qu’elle était parallèlement tenu de déclarer à la SESAM la diffusion des œuvres sur son site aux fins de s’acquitter des droits correspondants, ce qui était un argument inopérant dès lors que la contrefaçon peut être relevée indépendamment de toute faute ou mauvaise foi.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un producteur de musique selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le producteur de musique, selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, est défini comme la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation d’une séquence sonore.

Cette définition souligne l’importance du rôle du producteur dans le processus de création musicale. En tant que détenteur des droits, le producteur doit donner son autorisation avant toute reproduction ou mise à disposition du public de son phonogramme, que ce soit par vente, échange, location ou communication au public.

Quels sont les risques liés à la cession des droits d’utilisation des œuvres musicales ?

Le non-respect des droits d’utilisation des œuvres musicales peut entraîner des actes de contrefaçon, surtout si le licencié ou le cessionnaire continue d’utiliser les œuvres après la résiliation du contrat avec le producteur.

L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que toute représentation ou reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations, transformations et arrangements des œuvres.

Comment la mauvaise foi ou l’ignorance affectent-elles la responsabilité en matière de contrefaçon ?

Dans le cas évoqué, la société en cause a tenté de justifier son comportement en affirmant qu’elle ignorait que l’autorisation accordée par le contrat était limitée au droit d’utilisation phonographique.

Cependant, cet argument a été jugé inopérant, car la contrefaçon peut être constatée indépendamment de la faute ou de la mauvaise foi. Cela signifie que même si une entreprise n’est pas consciente de la violation des droits, elle peut toujours être tenue responsable des actes de contrefaçon.