Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
La société Hugo Boss a obtenu en 2000 la condamnation de Reemtsma pour contrefaçon de ses marques. Cependant, face à des violations persistantes, Hugo Boss a de nouveau saisi les tribunaux. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté la demande, arguant que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma n’était pas « réalisée en France ». Les pages étaient en langue étrangère et les produits non disponibles sur le territoire français, ce qui excluait la possibilité de contrefaçon sanctionnable en France, le public français n’étant pas visé.

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